Carte de séjour « métiers en tension » et contentieux OQTF : la réforme de 2024
La loi du 26 janvier 2024 a créé une carte de séjour temporaire d’un an pour les étrangers travaillant dans les métiers et zones en...
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Par un arrêt majeur du 3 juillet 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les clauses limitatives de responsabilité...
La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la rupture d’une relation commerciale établie impose un préavis écrit, effectif et...
La Cour de cassation a rappelé en 2025 plusieurs principes essentiels en matière de charges de copropriété : L’approbation des comptes...
En 2025, la Cour de cassation a renforcé le contrôle des clauses d’indexation dans les baux commerciaux. Trois points essentiels se...
La loi de finances 2025 a instauré un cadre inédit pour les management packages (art. 163 bis H CGI), mettant fin à des années...
Le private equity en 2025 impose une nouvelle équation : gouvernance, liquidité et juste valorisation des titres. La stabilité des pactes...
Aux termes d’un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-16.290), la Cour de cassation a confirmé la validité de la clause dite « buy...
Les statuts des sociétés et les pactes d’associés sont au cœur de nombreux contentieux récents en corporate et M&A. La Cour de cassation...