Clauses limitatives de responsabilité : opposabilité et limites (2024-2025)

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Par un arrêt majeur du 3 juillet 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les clauses limitatives de responsabilité prévues dans un contrat sont opposables aux tiers.

Désormais, lorsqu’un tiers agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel, il peut se voir opposer les mêmes restrictions que celles applicables entre les parties au contrat.

En revanche, la jurisprudence rappelle que ces clauses ne sauraient exonérer une partie en cas de manquement à son obligation essentielle de conseil ou d’information, domaine où la responsabilité demeure pleinement engagée.

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