Rupture brutale des relations commerciales établies : jurisprudence 2025
- JONATHAN ELEDJAM
- 1 sept.
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La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la rupture d’une relation commerciale établie impose un préavis écrit, effectif et proportionné.
La durée doit être fixée selon la relation (ancienneté, volume d’affaires, dépendance économique, exclusivité, investissements spécifiques) et ne peut excéder 18 mois.
Le préavis doit être réellement effectif : la relation doit se poursuivre dans des conditions comparables à celles existant avant la rupture. Une baisse trop importante des volumes ou des modifications substantielles peuvent rendre le préavis inopérant et caractériser une rupture brutale.
Toutefois, la jurisprudence admet qu’un préavis particulièrement long, assorti d’une information claire, autorise une adaptation progressive des conditions.
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