Clauses d’exclusion en SAS : l’équilibre entre efficacité contractuelle et droits fondamentaux

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Les statuts des sociétés et les pactes d’associés sont au cœur de nombreux contentieux récents en corporate et M&A. La Cour de cassation a rappelé que dans une SAS, l’associé dont l’exclusion est envisagée conserve le droit de participer au vote sur sa propre exclusion. Toute clause statutaire ayant pour objet ou pour effet de le priver de ce droit est réputée non écrite. Toutefois, le mécanisme d’exclusion demeure valide : il est simplement nécessaire de respecter le droit de vote de l’associé concerné. Cette jurisprudence récente illustre l’importance d’assurer un équilibre entre l’efficacité des stipulations statutaires et la protection des droits fondamentaux des associés.

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un associé menacé d’exclusion dans une SAS conserve son droit de vote lors de la décision collective. Toute clause l’en privant est réputée non écrite, mais le mécanisme d’exclusion reste valide. Cette décision confirme que les juges veillent à un équilibre entre efficacité contractuelle et respect des droits fondamentaux des associés.

Cession de parts sociales : solidarité des cédants et garanties de passif

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., n° 20-13.755), la Cour de cassation a précisé que la solidarité entre cédants n’est pas automatique lorsqu’une société est cédée par plusieurs associés au travers d’actes séparés.Chaque cédant n’est tenu de la garantie de passif qu’envers l’acquéreur auquel il a directement cédé ses titres, sauf clause expresse de solidarité.

De même, la solidarité entre acquéreurs (dite « active ») ne se présume jamais et doit être prévue par contrat si chacun veut pouvoir réclamer l’intégralité de la garantie.

En pratique, cette décision rappelle l’importance d’une rédaction claire et anticipée des clauses de solidarité lors des opérations de transmission.