Le recouvrement des créances et charges de copropriété : précisions jurisprudentielles 2025

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La Cour de cassation a rappelé en 2025 plusieurs principes essentiels en matière de charges de copropriété :

• L’approbation des comptes par l’assemblée générale ne vaut pas approbation du décompte individuel de chaque copropriétaire, qui peut toujours le contester.

• Les actions en recouvrement de charges ou en contestation individuelle se prescrivent par 10 ans, tandis que les décisions d’assemblée doivent être contestées dans les 2 mois.

• Les actions en « réputé non écrit » (clauses irrégulières du règlement) demeurent imprescriptibles.

• L’injonction de payer ne peut être utilisée qu’en présence d’une créance certaine et incontestable.
  

Ces décisions renforcent l’importance de sécuriser en amont la répartition des charges, la validité des décisions d’assemblée et le choix de la procédure de recouvrement.

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