Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux : les précisions de la jurisprudence 2025

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En 2025, la Cour de cassation a renforcé le contrôle des clauses d’indexation dans les baux commerciaux. Trois points essentiels se dégagent :

• Action imprescriptible : une clause d’indexation illicite peut être contestée à tout moment, même des années après la conclusion du bail.

• Restitution des loyers : le locataire peut obtenir le remboursement des sommes trop perçues sur la base du loyer initial, dans la limite des 5 dernières années.

• Fin du “tout ou rien” : seule la stipulation illicite est réputée non écrite, sauf si elle est indivisible du reste de la clause.
  

Ces décisions ouvrent la voie à de nombreux litiges de restitution et imposent aux bailleurs comme aux preneurs une relecture attentive de leurs baux.

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La rédaction et la sécurisation des clauses d’indexation sont désormais un enjeu stratégique pour prévenir les litiges et éviter des restitutions coûteuses. Demri Avocats accompagne bailleurs et preneurs dans l’audit, la renégociation et la mise en conformité de leurs baux commerciaux afin de protéger leurs intérêts.