Droit des contrats
Contrats commerciaux et de prestation de services
Contrats de prestation de services : Rédaction et négociation des contrats encadrant la fourniture de services, en définissant précisément les obligations des parties, les modalités d’exécution, la durée, la facturation, les responsabilités et les clauses de résiliation. Adaptation des contrats aux spécificités du secteur d’activité et à la réglementation applicable.
Contrats de partenariat commercial : Structuration des accords stratégiques entre entreprises ou entrepreneurs, en précisant les objectifs du partenariat, les engagements de chacune des parties, les modalités de partage des bénéfices et les clauses de sortie ou de résolution des conflits.
Contrats fournisseurs : Négociation et sécurisation des accords entre fournisseurs et entreprises, en fixant les conditions de livraison, de paiement, les pénalités en cas de retard, les garanties et la gestion des litiges. Prévention des risques liés à la dépendance économique ou à la rupture brutale des relations commerciales.
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Contrats de distribution et d’exploitation
Contrats de distribution : Rédaction de contrats encadrant la commercialisation de produits ou services, avec ou sans exclusivité. Définition des obligations du distributeur et du fournisseur, des conditions de rupture du contrat, de la territorialité et de la politique de prix. Sécurisation des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
Contrats de licence : Élaboration et sécurisation des contrats permettant l’exploitation de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, logiciels, savoir-faire). Définition des modalités de concession de licence (exclusivité, durée, redevances, périmètre d’utilisation) et des obligations des parties (entretien, mise à jour, respect des droits). Protection des intérêts du concédant et du licencié contre les risques de contrefaçon et de non-respect des engagements.
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Contrats liés aux relations d’affaires
Contrats d’apport d’affaires : Structuration des accords entre apporteurs d’affaires et entreprises, en précisant les missions de l’apporteur, les conditions de rémunération (commission fixe ou variable), la durée de l’accord et les obligations de confidentialité. Sécurisation des clauses pour éviter tout contentieux sur la rémunération ou la nature des affaires apportées.
Accords de confidentialité (NDA) : Rédaction et négociation de clauses garantissant la protection des informations stratégiques et sensibles échangées entre partenaires commerciaux, avant ou pendant une négociation. Définition des obligations des parties, de la durée de confidentialité et des sanctions en cas de violation.
Réglementation contractuelle
Conditions générales de vente (CGV) : Rédaction et mise en conformité des CGV adaptées aux activités des entreprises, en intégrant les obligations légales (droit de la consommation, règles B2B/B2C, clauses abusives) et en précisant les modalités de paiement, de livraison, de responsabilité et de gestion des litiges. Validation des CGV pour garantir leur opposabilité aux clients et partenaires commerciaux.