Droit commercial
Baux Commerciaux
Rédaction et négociation des baux commerciaux : Élaboration de contrats adaptés aux besoins des bailleurs et locataires, en intégrant les clauses essentielles (destination des locaux, durée, loyer, charges, répartition des travaux, garanties).
Révision et indexation du loyer : Conseil sur les mécanismes de révision triennale, d’indexation et de plafonnement du loyer, ainsi que sur les recours en cas de contestation.
Cession et sous-location : Assistance dans la cession du bail commercial ou la mise en place d’une sous-location, en sécurisant les clauses d’agrément et les droits du bailleur.
Renouvellement et résiliation du bail : Accompagnement dans la gestion du renouvellement, notification des demandes et des refus, indemnité d’éviction, gestion des contentieux en cas de litige.
Contentieux des baux commerciaux : Assistance en cas de litige entre bailleur et preneur (impayés, restitution des locaux, résiliation anticipée, mise en conformité avec les normes de sécurité ou d’accessibilité).
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Acquisition et Cession de Fonds de Commerce
Audit et due diligence : Analyse juridique et financière du fonds de commerce avant acquisition, vérification des contrats en cours, des autorisations administratives et de la situation fiscale et sociale du cédant.
Rédaction et négociation des actes de cession : Rédaction du compromis et de l’acte définitif de cession du fonds de commerce, intégration des garanties d’actif et de passif, sécurisation des modalités de paiement et de transfert de propriété.
Formalités et enregistrement : Accompagnement dans les démarches administratives (publicité légale, enregistrement fiscal, dépôt auprès des organismes compétents, immatriculation au RCS).
Relations avec les créanciers et protection des acquéreurs : Gestion des droits des créanciers du vendeur, purges des inscriptions, séquestre du prix de vente pour éviter tout risque de revendication.
Transmission des contrats et autorisations : Vérification et transfert des contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs, licences d’exploitation) pour assurer la continuité de l’activité après la cession.